Conditions générales de vente

en vigueur au 28 avril 2020

Entre

Madame Edwige LECOURT, 3 rue des Sables, 78330 Fontenay-le-Fleury, Entrepreneur individuel immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 80281689200011, dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après le « Vendeur », la « Société » ou « Miss Cactus »,

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de couture à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://www.miss-cactus.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet du Vendeur, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.miss-cactus.com/boutique/content/4-conditions-générales-de-vente. 

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;
  • Choix des informations d’identification du client (email, mot de passe) et acceptation des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité du site, ou s’il en dispose déjà, connexion du Client à l’aide de ses identifiants ;
  • Indication des coordonnées du Client (adresses de livraison et facturation, numéros de téléphone) ;
  • Lorsque la commande comporte des biens matériels, choix des modalités de mise à disposition (livraison, retrait, …) ;
  • Choix du mode et du moyen de paiement ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Vérification des éléments de la commande (détail, prix) et le cas échéant, correction des erreurs ;
  • Validation de la commande ;
  • Confirmation de la commande.

La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire pdf des présentes conditions générales de vente.

Le client dispose pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. 

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

La validation des informations d’identification ainsi que l’acceptation des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité du site entraine la création d’un compte client personnel accessible sur le site à l’aide de ces identifiants. Cette création est confirmée par courrier électronique au client.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Pour les biens immatériels la mise à disposition se fera dans le compte client personnel du Client.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. 

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de livraison facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. 

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. 

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. 

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. 

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 du code civil), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur au moyen de la rubrique « Contactez-nous » sur le site ou au moyen du contact téléphonique (coût d’une communication vers un mobile) indiqué dans l’email de confirmation de commande. Le vendeur communiquera alors l’adresse de retour des produits défectueux au Client. Les produits expédiés doivent être accompagnés si possible d’une copie du justificatif d’achat. A réception des produits le Vendeur en informera le Client puis procédera au remboursement sous 14 (quatorze) jours ouvrables, les éventuels frais d’expéditions pour le retour des produits restant à la charge du Client.

Article 7 : Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Remise des produits

Dispositions générales pour l’ensemble des produits

Les produits commandés sont remis au client  selon les modalités choisies lors de la commande après paiement complet du prix.

Le Vendeur met à disposition une rubrique « Contactez-nous » sur le site et un point de contact téléphonique (coût d’une communication vers un mobile) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession des produits, par mise à disposition physique pour les biens matériels ou par téléchargement pour les biens immatériels, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. 

Remise des biens matériels - livraison

Lorsque la livraison a été choisie pour les biens matériels, les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. 

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous, le transporteur contacte le Client pour convenir avec lui des modalités de ce rendez-vous. Le transporteur doit proposer une livraison dans le respect des délais indiqués lors de la commande.

En cas de retard d’expédition, le Vendeur informe le Client au moyen des informations de contact qu’il a communiqué lors de la commande, par courrier électronique ou tout autre moyen de contact utile.

En cas de retard de livraison, sauf dans le cas d’un rendez-vous demandé par le Client au-delà du délai indiqué lors de la commande, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et des frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation. 

Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Remise des biens matériels - retrait

Lorsque le retrait a été choisi pour les biens matériels, les produits sont mis à disposition du Client au lieu et adresse indiqués lors de la commande, dans les délais indiqués.

Remise des biens immatériels - téléchargement

Les biens immatériels sont remis par l’envoi d’un courrier électronique comportant un ou plusieurs liens. Ces liens permettront au client de télécharger les produits après qu’il se soit identifié à son compte client au moyen des informations d’identification.

Les produits sont aussi accessibles directement dans le compte client au sein de l’historique des commandes du client.

Le téléchargement s’effectue ou moyen d’un navigateur internet tel que Google Chrome (https://www.google.com/intl/fr_fr/chrome/) ou Mozilla Firefox (https://www.mozilla.org/fr/firefox/).

S’agissant de fichiers, ils peuvent ensuite être conservés, consultés et exploités sur l’équipement du choix du client, ordinateur, tablette ou smartphone, au moyen de leurs systèmes d’exploitation et/ou des logiciels appropriés à leurs formats respectifs.

Afin de protéger les droits des producteurs des documents, la mise à disposition de biens immatériels peut s’assortir de mesures limitant leur téléchargement comme une échéance ou un nombre limité de téléchargements. Le Client est informé de ces limitations dans le courrier électronique de mise à disposition afin de lui permettre de les prendre en compte. En cas de difficulté occasionné par ces limitations, le Client peut contacter le Vendeur afin qu’ils déterminent ensemble des modalités alternatives de mise à disposition des biens. 

Le Vendeur ne pouvant être tenu responsable du bon fonctionnement des équipements du client et ne pouvant pas déterminer avec certitude un échec de téléchargement, d’ouverture ou d’impression de document, aucune annulation de commande ne pourra être réalisé pour ces motifs. En cas de difficulté remontée par le Client, Client et Vendeur rechercheront ensemble des modalités de mise à disposition alternatives des biens. 

Article 9 : Disponibilité et présentation 

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 14 (quatorze) jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par Paypal.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (CB, Mastercard, Visa ou American Express). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement ; le paiement par Paypal par ce dernier. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Elles sont réceptionnées et détenues par notre prestataire de paiement pour les paiements par carte bancaire ou par Paypal pour le paiement par ce dernier. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires - respectivement ses informations Paypal - lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte – respectivement son compte Paypal - du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter ou du compte Paypal choisi et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, d’impossibilité de débiter la carte ou d’obtenir le paiement Paypal, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société au moyen de la rubrique « Contactez-nous » sur le site ou du point de contact téléphonique (coût d’une communication vers un mobile) indiqué dans l’email de confirmation de commande.

Nous informons les Clients que, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits immatériels, contenus numériques fournis par téléchargement, pour lesquels le Client a communiqué son accord préalable et renoncé expressément à son droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le vendeur communiquera l’adresse de retour des produits. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. A réception des produits le vendeur informera le client puis procédera au remboursement sous 14 (quatorze) jours ouvrables du prix des produits retournés et de leurs frais de livraison éventuels. Les éventuels frais d’expéditions pour le retour des produits resteront à la charge du Client.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits.

Le Vendeur opère la réparation des produits, rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. 

La demande de remboursement peut être exercée en contactant la Société au moyen de la rubrique « Contactez-nous » sur le site ou du point de contact téléphonique (coût d’une communication vers un mobile) indiqué dans l’email de confirmation de commande. Le vendeur communiquera au client les produits à retourner, l’adresse à laquelle le client devra les expédier et les modalités particulières éventuelles à respecter. Les produits expédiés doivent être accompagnés si possible d’une copie du justificatif d’achat. A réception des produits le Vendeur informera le Client, établira le diagnostic puis conviendra avec le Client de procéder à la réparation ou au remboursement. En cas de réparation le Vendeur communique dès qu’il en a connaissance le délai estimatif de réparation au Client. Les remboursements sont réalisés sous 14 (quatorze) jours ouvrables. 

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

  • dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ;
  • qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées ;
  • qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant la période ;
  • que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, qu'il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 13 : Mise en œuvre des produits téléchargeables

Les biens immatériels sont livrés sous forme de fichier(s) téléchargé(s) par le Client selon les modalités prévues à l’article 8.

Leur mise en œuvre est ensuite réalisée par le Client sur l(es) équipement(s) de son choix, ordinateur, tablette ou smartphone, au moyen de son(ses) système(s) d’exploitation et/ou des logiciels appropriés à leurs formats respectifs.

Ainsi, mais sans que cela ne soit restrictif, les fichiers au format PDF peuvent être consultés au moyen du logiciel Acrobat Reader (https://get.adobe.com/fr/reader/) 

Lorsqu’elle est nécessaire, l’impression, de tout ou partie des documents présents dans ces fichiers, est réalisée au moyen du logiciel permettant sa consultation et d’équipements informatiques propres au Client, notamment sa propre imprimante au format A4 dont ce dernier assure en seul responsable le bon fonctionnement.

En cas d’impression présentant une complexité inhabituelle (besoin d’assurer le respect de dimension, d’imprimer plusieurs pages puis de les regrouper de manière précise, …), des instructions sont communiquées au Client au sein des documents.

En cas de difficulté, le Client peut contacter le Vendeur qui apportera son assistance. Le Vendeur rappelle toutefois qu’il n’est pas dépanneur informatique et qu’il ne saura se substituer à ce dernier pour le dépannage des dysfonctionnements propres aux équipements du client, ordinateur, tablette, smartphone ou imprimante.

Article 14 : Réclamations et médiation 

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen de la rubrique « Contactez-nous » sur le site ou du point de contact téléphonique (coût d’une communication vers un mobile) indiqué dans l’email de confirmation de commande.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Article 15 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Vendeur dans les cas suivants : 

  • livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; 
  • livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dépassant 30 (trente) jours suivant le paiement ;
  • hausse du prix injustifiée ou modification du produit. 

Dans ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 16 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 17 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 18 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 19 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD » ou « GPDR » en anglais), le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la gestion et le suivi des commandes permettant la vente et la délivrance de produits et services définis au présent contrat. 

Le Client est informé des éléments suivants : 

  • l’identité et les coordonnées du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes conditions générales de vente ;
  • les coordonnées du délégué à la protection des données : Madame Edwige Lecourt, 3 rue des Sables, 78330 Fontenay-le-Fleury ;
  • la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle ;
  • les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, de la sécurité informatique, de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
  • des transferts hors Union Européenne peuvent être réalisés par les sous-traitants du Vendeur, néanmoins il s’est assuré que ces derniers soient certifiés dans dans le cadre du programme « Privacy Shield » conclu entre les Etats-Unis et l’Union Européenne, offrant ainsi toutes les garanties appropriées à la sécurité et à la confidentialité des données du Client ;
  • la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale ;
  • la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
  • la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la délivrance des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée ;
  • aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Le Client est aussi informé que le Vendeur met une rubrique "Vos données et vos droits" à disposition sur ses sites. Dans cette rubrique, le Vendeur détaille sa Politique de confidentialité, les modalités d'exercice de l'ensemble des droits des personnes physiques et il y propose des notices d'information détaillant chacun des traitements de données personnelles qu'il réalise.

Article 20 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 21 : Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera porté devant le tribunal de commerce de Versailles.

Article 22 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 

  • 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. 

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/ que nous remercions ici.